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Justice et faits divers seventeen arrestations lors d’une rafle policière contre des trafiquants de cocaïne

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Certaines infractions justifient que le procureur de la République défère une personne placée en garde à vue et la convoque devant le Tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure de comparution immédiate. Dans ce dernier cas, le procureur peut prendre des réquisitions de détention provisoire pour assurer la présence du mis en bring about devant ce tribunal quelques jours additionally tard.

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L’extrait de casier judiciaire ou bulletin n°3 est un document staff et confidentiel. Seuls son titulaire et le représentant légal d’un mineur ou d’une personne majeure sous tutelle sont autorisés…

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Les délits sont les infractions pénales jugées devant les tribunaux correctionnels. Ce sont des infractions moins graves que les crimes, mais furthermore graves que les contraventions. Voici tout ce qu’il…

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